RÔLES D'AUDIENCES

Aucun rôle associé à cet article

Aucun rôle associé à cet article

À propos de la cour

Selon la Loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de première instance de son ressort et frappés d’appel dans les forme et délai de la loi. En matière administrative, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente en dernier ressort u contentieux de tous les actes émanant des autorités administratives de son ressort.Selon la Loi N° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, la cour d’appel (d’Abomey) est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de...

Bannière Principale

Dossiers enrôlés

Dossiers vidés

Décisions rendues

Audiences au total

Dernières actualités

Aucune actualité n'a été enregistrée.

Voulez-vous rechercher ou suivre un dossier de la Cour d’Appel ?
Alors n’hésitez pas à cliquez sur lien suivant :

Rechercher un dossier

Décisions récentes

ARRÊTS DE LA COUR

Aucune décision ne correspond à cet article

Questions Fréquentes

Questions Fréquentes

Voir aussi

Cookie Settings